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Dernière mise à jour : 10 mars 2026
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Droit applicable
Droit béninois · Tribunaux de Cotonou
Données protégées
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Définitions
- "Service" : la plateforme Avis Clientèle accessible via app.avisclientele.com
- "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant le Service
- "Données" : toutes les informations collectées via le Service
- "Contenu" : avis, commentaires et informations publiés via le Service
- "Nous", "Notre" : Selys-Africa, société éditrice du Service
Acceptation des conditions
- En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions
- Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre Service
- Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs et clients payants
Description du service
- Collecter des avis et retours clients de manière centralisée
- Gérer plusieurs entreprises avec un seul compte
- Créer des portails personnalisés pour la collecte d'avis
- Générer des rapports et analyses automatiques (PDF, Excel)
- Configurer des domaines personnalisés pour vos portails
Inscription et compte
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte
- Un seul compte par personne physique ou morale
- Âge minimum requis : 18 ans (ou représentant habilité d'une entreprise)
Utilisation autorisée et interdite
- Autorisation : collecter des avis légalement et éthiquement
- Autorisation : gérer vos entreprises, employés et rapports internes
- Interdit : activités illégales, frauduleuses ou trompeuses
- Interdit : collecter des données sans consentement préalable
- Interdit : contourner les mesures de sécurité ou utiliser des robots non autorisés
- Interdit : partager votre compte avec des tiers non autorisés
Tarification et facturation
- Plusieurs plans disponibles : Gratuit, Professionnel, Entreprise
- Paiement via Mobile Money (FedaPay) — mensuel ou annuel
- Tarifs modifiables avec un préavis de 30 jours
- Accès suspendu en cas de non-paiement à échéance
- Remboursements traités selon notre politique en vigueur
Propriété intellectuelle
- Le Service, ses fonctionnalités et sa technologie appartiennent à Selys-Africa
- Vous conservez la propriété intégrale de vos données et contenus
- Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le cadre du Service
Protection des données
- La Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces conditions
- Engagement de conformité au RGPD et aux meilleures pratiques de sécurité
- La Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces conditions
Limitation de responsabilité
- Selys-Africa n'est pas responsable de l'usage que vous faites du Service
- Exclusion des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux
- Non-responsabilité pour perte de données due à des causes extérieures
- Interruptions temporaires pour maintenance non engageant notre responsabilité
Suspension et résiliation
- Suspension possible en cas de violation des présentes conditions
- Résiliation à votre initiative possible à tout moment depuis votre compte
- Résiliation par Selys-Africa avec préavis de 30 jours
- Données conservées selon notre politique de rétention après résiliation
- Montants déjà payés non remboursables sauf cas exceptionnels
Droit applicable et contact
- Conditions régies par le droit béninois
- Tout litige soumis aux tribunaux compétents de Cotonou
- Email : legal@avisclientele.com
- Adresse : Selys-Africa, Cotonou, Bénin
- Site : selys-africa.com
Modifications
- Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment
- Modifications importantes notifiées par email ou via le Service
- L'utilisation continue du Service vaut acceptation des modifications
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